Mentions légales et 
Conditions Générales de vente

Conditions générales de vente

Entrées en vigueur le 3.11.2025

Article 1. Champ d’application

​Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées par un.e client.e (ci-après « vous ») auprès de l’ASBL SING FOR THE MOMENT établie à 5190 Moustier (Jemeppe-sur-Sambre), Rue de Jemeppe 72A et enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0722.715.623 (ci-après « nous »), par le biais de notre site internet www.singforthemoment.be (ci-après le « Site »).

​Nous proposons, via notre Site, (i) l’inscription annuelle aux chœurs de l’ASBL, à des concerts, activités, formations, journées, weekend et autres projets musicaux dédiés au chant choral (les « Evènements ») ainsi que (iii) du merchandising aux couleurs de nos Evènements ou de notre ASBL (le « Merchandising »).

Article 2. Biens et services proposés

2.1. Biens et services proposés à la vente et présentation

2.2. Tous les biens et services proposés sur le Site sont décrits de bonne foi et le plus fidèlement possible. Nous mettons tout en œuvre pour fournir des images ou représentations fidèles aux produits, néanmoins, celles-ci sont non contractuelles.

Nous nous réservons le droit de modifier ou d’adapter les caractéristiques des biens et services à tout moment. Nous vous recommandons de vérifier les informations sur la fiche des biens et produits avant chaque commande.

​2.2.1. Les paroles des morceaux interprétés lors des Evènements sont susceptibles d’être en français, en anglais et en toute autre langue que nous estimons appropriée. Sauf dans les cas prévus à l’Article 8.1 , aucune réservation ne pourra être annulée au motif de la non-pratique d’une langue.

2.3. Disponibilité des biens et services

Toutes les commandes de produits sont soumises à la disponibilité de ces derniers.

Article 3. Processus de commande

3.1. Pour passer commande sur le Site, vous devez suivre les étapes suivantes :

• (a) vous connecter sur votre compte client. Vous devez obligatoirement créer un compte pour passer commande sur le Site. 
• (b) placer les Evènements auxquels vous souhaitez vous inscrire ou le Merchandising que vous souhaitez acheter dans votre panier d’achat ; 
• (c) vérifier le contenu de votre panier d’achat et cliquer sur « Passer la commande » ; 
• (d) vérifier les adresses de facturation de la commande et cliquer sur « Confirmer » ;
• (e) sélectionner le moyen de paiement que vous souhaitez utiliser et cliquer sur « Payer maintenant ».

​Pour valider la commande, vous devez obligatoirement confirmer avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserves. A défaut, il vous sera impossible de finaliser votre commande. 

La confirmation de la commande entraîne la conclusion du contrat de vente.

3.2. Vous recevrez dans les plus brefs délais un mail de confirmation, confirmant votre commande et récapitulant le contenu de celle-ci :

- si vous avez sélectionné le paiement par virement bancaire, vous recevrez les instructions de paiement.

- si vous avez sélectionné le paiement par Bancontact, le mail de confirmation comprendra une facture.

3.3. Toute commande sur le Site par une personne mineure est strictement interdite, même pour les Evènements destinés aux mineur.e.s. Une personne majeure doit effectuer la commande pour la personne mineure qui souhaite participer à un Evènement. En passant commande sur le Site, vous déclarez et garantissez être majeur.e.

3.4. Sans préjudice de ce qui précède, nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler discrétionnairement toute commande si un litige relatif à commande antérieure est ouvert, si les coordonnées communiquées lors de la réservation sont incorrectes ou si nous prenons connaissance d’une commande effectuée à des fins frauduleuses.

Article 4. Prix

4.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euro, toutes taxes comprises.

4.2. Si nous sommes dans l’incapacité de satisfaire votre commande, tous les montants versés en vertu du contrat conclu vous seront intégralement restitués, selon le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction.

Article 5. Paiements

5.1. Moyens de paiement

​5.1.1. Nous acceptons les modes de paiement suivants :

• ­ Bancontact
• ­ virement bancaire

5.1.2. Tous les frais liés à votre paiement sont à votre charge.

5.1.3. Nous conservons la propriété pleine et entière des biens et services vendus jusqu’au paiement complet de la commande.

• 5.2. Paiement par Bancontact

En effectuant une commande sur le Site, vous confirmez que les informations de paiement et autres données renseignées sont correctes et actuelles, et que vous êtes autorisé.e et disposez de la capacité nécessaire pour utiliser lesdits moyens de paiement. Nous ne sommes jamais responsable pour les conséquences dommageables qui pourraient découler du non-respect de la présente disposition.

• 5.3. Paiement par virement bancaire

​5.3.1. Lorsque vous choisissez de payer votre commande par virement bancaire, nous nous réservons le droit de subordonner la livraison de la commande à la réception du paiement. 

Nous nous réservons également le droit de vous refuser l’accès à un Evènement si nous n’avons pas reçu le paiement complet de celui-ci 15 jours calendrier avant la date de l’Evènement.

​5.3.2. Sauf accord expresse contraire, les paiements sont exigibles immédiatement. Tout retard de paiement entraine, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de 8% par an sur les sommes dues. 

Article 6. Facturation

Vous marquez votre accord sur l’usage et la réception de facture électronique.

Article 7. Modalités de livraison

7.1. Concernant l’achat de Merchandising

​7.1.1. Le Merchandising commandé sur le Site est à retirer en main propre lors d’un de nos

Evènements. Lors de la confirmation de commande, vous serez invité.e à préciser l’Evènement lors duquel vous souhaitez réceptionner votre commande.

​7.1.2. Si la réception de la commande ne se réalise pas (i) du fait de votre absence à l’Evènement choisi ; ou (ii) de votre erreur dans la saisie de l’Evènement auquel vous souhaitiez réceptionner la commande, le prix total du Merchandising non réceptionné restera dû et vous sera facturé.

7.2. Concernant les inscriptions aux Evènements

​7.2.1. Lorsque vous vous inscrivez à un Evènement et payez intégralement votre commande, vous recevez les informations concernant l’Evènement et/ou tickets d’entrée dans le mail de confirmation de paiement.

​7.2.2. Lorsque votre inscription à un Evènement est payée par virement bancaire, vous recevrez ces informations après réception du paiement complet du prix de l’Evènement.

Article 8. Annulation

8.1. Evènement organisé sur plusieurs jours

​8.1.1. Sans préjudice de l’ Article 9 , toute inscription à un Evènement organisé sur plusieurs jours (par exemple les weekends chantants, les formations et modules sur plusieurs jours, etc.), peut être annulée jusqu’à deux mois calendrier avant la date de l’Evènement. Dans ce cas, 80% du prix total de l’Evènement vous sera remboursé (les 20% restant couvrant les frais administratifs engendrés par votre inscription).

​8.1.2. Pour toute annulation de participation moins de deux mois calendrier avant la date de l’Evènement, aucun remboursement ne sera effectué.

8.2. Evènement organisé sur une seule journée 

​Sans préjudice de l’ Article 9 , aucun remboursement ne sera effectué pour toute annulation d’une inscription à un Evènement organisé sur une seule journée (par exemple les journées chantantes, les chorales d’un soir, les concerts, etc.).

8.3. Inscription à un chœur (cycle complet)

Sans préjudice de l’ Article 9 , aucun remboursement ne sera effectué pour toute annulation d’une inscription à un chœur de l’ASBL (y compris les projets éphémères tels que le projet Arkane).

Article 9. Droit de rétraction

9.1. Principe

Conformément à l’article VI.47 du Code de droit économique belge (le « CDE »), lorsque vous commandez sur le site en qualité de consommateur.rice (au sens de l’article I.1. 2° du CDE), vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à justifier votre décision.

Ce délai prend cours :

​- s’il s’agit d’un achat de Merchandising, le jour où vous-même ou un tiers désigné par vous prend physiquement possession du bien ;

​- s’il s’agit d’une inscription à un Evènement, le jour de la conclusion du contrat.

9.2. Limitations du droit de rétractation

​9.2.1. Conformément à l’article VI.53, 12° du CDE, le.la consommateur.rice ne bénéficie d’aucun droit de rétractation sur les services liés à des activités de loisir si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique. Ceci concerne tous les Evènements proposés par l’ASBL.

​9.2.2. Dans tous les cas et sans préjudice de l’Article 9.2.1 , conformément à l’article VI.53, 1° du CDE, le.la consommateur.rice ne bénéficie d’aucun droit de rétractation sur les Evènements passés qui se sont déroulés pendant le délai de rétractation. Le.la consommateur.rice comprend qu’il perdra son droit de rétractation s’il participe à un Evènement pendant le délai de rétractation.

9.3. Comment exercer votre droit de rétractation ?

​9.3.1. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous adresser un email à l’adresse site@singforthemoment.be ou tout autre moyen de contact, exposant sans ambiguïté votre décision de vous rétracter du contrat, dans le délai précisé à l’Article 9.1 .

​9.3.2. Si la rétractation concerne un bien, vous êtes tenu.e de renvoyer le bien dans les 14 jours de la communication de votre décision de vous rétracter. Les frais de renvoi sont à votre charge.

​Le bien renvoyé doit être en parfait état. A défaut, nous déduirons du montant à vous rembourser la valeur de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

9.4. Effets de la rétractation

​9.4.1. Nous vous rembourserons tous les paiements effectuées en vertu du contrat de vente, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours suivant : 

​- la communication de votre volonté de faire usage de votre droit de rétractation si la rétractation concerne un Evènement ; ou

​- la réception du bien ou d’une preuve d’expédition du bien si la rétractation concerne du Merchandising.

​9.4.2. Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par vous au moment de la passation de la commande, sauf votre accord exprès d’utiliser un autre moyen de paiement.

Article 10. Garantie légale

Le Merchandising acheté sur le Site bénéficie de la garantie légale de conformité de

deux ans prévue aux articles 1649quater et suivants et 1701/4 et suivants du code civil.

Seuls les consommateur.rice.s peuvent se prévaloir de la garantie légale de conformité.

Article 11. Droits de propriété intellectuelle

11.1. Sauf accord écrit des parties, vous vous interdisez de reproduire intégralement ou partiellement, vendre, louer, distribuer, émettre, publier, adapter et communiquer, sous quelle que forme que ce soit, les données, le contenu matériel reçu à l’occasion d’un Evènement, ainsi que toutes œuvres protégées par le droit d’auteur, telles que les partitions et les enregistrements musicaux reçus sans autorisation préalable du détenteur du droit, sauf dans le cadre d’une copie destinée à une utilisation strictement privée et non commerciale et à condition de ne pas y apporter de modification.

11.2. La vente, la location, la distribution, la publication, adaptation, la traduction, l’émission ou toute communication du contenu d’un produit ou service en violation du présent article, sans notre autorisation expresse, expose son auteur à une indemnité forfaitaire de 500 euros, et ce, sans préjudice de notre droit de réclamer par toute voie de droit la réparation de l’intégralité de notre dommage.  

Article 12. Droit à l’image

Nous nous réservons le droit de prendre des photographies/vidéographies pendant les Evènements, à des fins de communication et de promotion sur nos supports (site internet, réseaux sociaux, etc.). En réservant un Evènement, le.la participant.e autorise l’utilisation de son image dans ce cadre, sauf opposition expresse formulée par email à l’adresse site@singforthemoment.be avant le début de l’Evènement.

Article 13. Responsabilité

13.1. Votre responsabilité

​13.1.1. La participation à nos Evènements nécessite une implication active de votre part. Chaque participant s’engage à respecter les consignes fournies par les animateurs.rices pour garantir le bon déroulement des Evènements. Nous ne pourrons en aucun cas être tenu responsable des dommages causés par les participant.e.s eux-mêmes ou leurs biens. Chaque participant.e est tenu de veiller sur ses affaires, nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de vol de celles-ci.

​13.1.2. Sauf lorsqu’un Evènement est expressément organisé pour les enfants sans la présence de leur parent/responsable, les mineur.e.s de moins de 14 ans doivent obligatoirement être accompagné.e.s d’un.e adulte responsable (un.e adulte pour quatre mineur.e.s de moins de 14 ans au minimum). Nous n’assurons en aucun cas la surveillance des mineur.e.s, accompagné.e.s ou non, lorsqu’ils participent à un Evènement. Les mineur.e.s restent toujours sous la responsabilité de leur parent/responsable tout le long de l’Evènement.

13.2. Responsabilité de SING FOR THE MOMENT

​13.2.1. Nous sommes exclusivement responsable envers vous des dommages directs causés par notre négligence grave ou faute intentionnelle. Nous ne sommes pas responsable de dommages causés par d’autres chefs que ceux précités, notamment ceux qui n’étaient pas prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Notre responsabilité est par ailleurs limitée au prix des biens et/ou services commandés. 

​13.2.2. Il est ainsi spécifié que nous ne serons jamais responsable des dommages indirects, accidentels, punitifs, accessoires ou consécutifs tels que, sans que la présente liste soit exhaustive, la perte de bénéfices ou de revenus, la perte de chiffre d’affaire, le préjudice financier ou économique, l’augmentation de frais généraux et la perturbation de planning, les coûts  l’interruption d’activité, des atteintes à la réputation ou la perte de clients, même si un tel dommage était raisonnablement prévisible.

​13.2.3. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet (rupture de service, intrusion extérieur, virus informatique, phishing, ou tout autre fait qualifié de force majeure). Nous déclinons toute responsabilité en cas d’inadéquation entre votre installation informatique et les fichiers numériques téléchargés à l’occasion d’un Evènement.

Article 14. Non-respect du contrat

14.1. Si l'une des parties ne respecte pas une obligation du contrat, la partie adverse peut suspendre le respect de ses propres obligations. En cas de non-respect partiel ou imparfait, la suspension n'est autorisée que si le manquement le justifie. 

14.2. Les prestations sont qualifiées d’obligation de moyens sauf stipulation expresse contraire. Nous nous engageons à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation de la prestation et l’aboutissement de la formation. Nous ne sommes cependant pas tenu de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre.

Article 15. Force majeure

15.1. Si nous sommes empêché, en tout ou partie, de livrer le Merchandising et/ou de tenir l’Evènement programmé en raison d’une circonstance extérieure, imprévue et indépendante de notre volonté, il sera question de force majeure. En cas de force majeure, nous nous réservons le droit de suspendre la livraison du Merchandising ou l’Evènement programmé, en tout ou partie, pendant la durée de la force majeure. Vous serez, dans ce cas, averti.e de la survenance du cas de force majeure dans les plus brefs délais.

15.2. En cas d’absence d’un.e chef.fe de chœur, un.e animateur.rice ou un.e intervenant.e annoncé.e, nous nous réservons le droit de maintenir l’Évènement concerné. Dans cette hypothèse, l’intervenant.e empêché.e sera remplacé.e, et l’inscription à l’Évènement ne pourra faire l’objet d’une annulation ni d’un remboursement.

Article 16. Questions et réclamations

Vous pouvez nous adresser vos questions et réclamations par email à l’adresse site@singforthemoment.be.

Nous tâcherons de vous répondre dans les plus brefs délais.

Article 17. Données à caractère personnel

Nous respectons la règlementation applicable au traitement de données à caractère personnel et à la protection de la vie privée, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d’informations, veuillez consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

Article 18. Modification des CGV

Nous nous réservons le droit d’apporter aux CGV toutes les modifications que nous jugeons utiles ou nécessaires. Vous serez toujours soumis(e) aux CGV en vigueur au moment où vous passez commande sur le site.

Article 19. Droit applicable et juridiction

19.1. Les CGV sont régies et interprétées conformément au droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

19.2. En cas de litige relatif à ce Site ou son utilisation, à livraison ou l’exécution de biens et services mis en vente sur ce Site, nous vous invitons à rechercher avec nous une solution amiable.

​Si, malgré nos efforts, une solution amiable ne peut être trouvée, le droit belge sera applicable et les juridictions du siège social de l’ASBL Sing For The Moment seront compétentes.