CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Identité de l’entreprise

L’ASBL Sing For The Moment
Numéro d’entreprise : 0722.715.623

Informations de contact :
Rue de Jemeppe, 72A
5190 Jemeppe-sur-Sambre

Tel : +32 (0) 495 92 28 24
Courriel : sftmasbl@gmail.com
Site Web : https://www.singforthemoment.be/

Généralités

1° Les présentes conditions générales de vente règlent l’ensemble des relations entre l’ASBL Sing For The Moment (ci-après, le SFTM) et ses clients. Toute réservation implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Définitions

2°a Le mot « module » signifie : une unité de formation à plusieurs dates données pour un nombre d’heures donné (exemple : une suite de cours de 2 heures organisé le 29 février de 9h à 11h, le 31 décembre de 15h à 17h et le 4 janvier de 12h à 16h).

2°b Les mots "Sing for the Evening", « week-end chantant » et « semaine chantante » signifient : des activités liées au chant choral (exemple : exercice sur la voix et chant en chœur) réalisées en groupe ou individuellement, durant une soirée, une journée, un week-end ou une semaine à des dates et horaires donnés.

2°c Le mot « consommateur » signifie consommateur au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique.

Inscription

3° L’inscription à un module se fait au moyen des formulaires d’inscription disponible en ligne depuis le site internet de SFTM (https://www.singforthemoment.be/). L’inscription est effective dès la réception du paiement. L’inscription oblige le client à suivre les activités aux horaires auxquels il s’est inscrit.

4° En confirmant sa réservation, le client s’engage irrévocablement à suivre les activités choisies, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 5°b.

Annulation

5°a. Les résiliations unilatérales d’inscriptions aux activités doivent toujours se faire par courrier ou par courriel.

Sauf cas de force majeure, l’indemnité pour résiliation unilatérale est fixée comme suit. Si la résiliation est demandée :

plus de 31 jours avant l’exécution des prestations : 8% du prix des prestations;
entre 31 et 22 jours avant l’exécution des prestations : 15% du prix des prestations;
entre 21 et 15 jours avant l’exécution des prestations : 30% du prix des prestations;
entre 14 et 8 jours avant l’exécution des prestations : 50% du prix des prestations;
entre 7 jours et 1 jour avant l’exécution des prestations : 75% du prix de la prestations;
le jour-même du cours ou non présentation au cours (no show) : 100% du prix des prestations.

5°b. La réservation des activités étant effectué en ligne, le consommateur a le droit de notifier à l’ASBL SFTM qu’il se rétracte du contrat conclu avec l’ASBL SFTM et qu’il renonce ainsi à l’activité réservée. Si ce droit de rétractation est exercé dans les 14 jours calendrier à dater du jour de la conclusion du contrat, aucune pénalité n’est appliquée au consommateur.

Pour ce faire, le consommateur peut faire une déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat, sans besoin d’indiquer le motif de cette décision, par courriel (sftmasbl@gmail.com) ou utiliser le formulaire disponible sur le lien suivant

Formulaire de rétractation Télécharger

Nous attirons l’attention du consommateur que la charge de la preuve concernant l’exercice du droit de rétractation lui incombe conformément à l’article VI.49, § 4 du Code de droit économique.

L’ASBL SFTM remboursera alors tous les paiements reçus de la part du consommateur sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours qui suivent celui où il a été informé par courriel (sftmasbl@gmail.com) de la décision du consommateur de se rétracter du contrat. Pour ce remboursement, l’ASBL SFTM utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord écrit du consommateur pour un autre moyen de paiement et pour autant que cet autre moyen de paiement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

Lorsque le consommateur souhaite que l’accès aux modules, week-end ou semaine chantants lui soit accordé avant la fin de la période de rétractation de 14 jours, il doit en informer expressément l’ASBL SFTM, donner son accord pour l’exécution des prestations durant la période de rétraction et déclarer expressément qu’il renonce à son droit de rétractation, conformément aux articles VI.46, § 8 et VI.53, 1° du Code de droit économique.

Adaptation des conditions des activités

6° Dans le cas où le nombre d’inscrits à une activité est inférieur au nombre minimum requis pour pouvoir organiser cette activité, l’ASBL SFTM se réserve le droit, sauf meilleur accord des parties, d’annuler la ou les activités concernées moyennant remboursement de la totalité de la somme versée par le consommateur.

Prix

7° Les prix mentionnés s’entendent toutes taxes comprises.

8° Le coût des activités est payable au plus tard le dernier jour ouvrable précédant le premier jour de l'activité. L’ASBL SFTM se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne n’ayant pas payé l’entièreté du solde de son inscription aux modules, week-end ou semaine chantants, sans préjudice pour l’ASBL SFTM de réclamer le paiement intégral du solde conformément à l’article 6°a (no show).

Réservation de logement

9° Toute demande de réservation d’un logement, dans le cadre d’une inscription aux week-end ou semaine chantants ne sera confirmée que moyennant paiement de la totalité du montant de la location. Pour toute annulation intervenant avant le début de la location, un montant de 50% du prix total de la location reste dû. Si l’annulation intervient après le début de la période de location, le montant total reste dû.

Litige

10° Les contrats conclus avec le CLL en vertu des présentes conditions générales de vente sont soumis au droit belge.